La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale annule la décision relative à la mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo ICC-CPI-200

Jean-Pierre Bemba dans la salle d'audience © ICC-CPI/Ed Oudenaarden/ANP-PHOTO
Situation : République centrafricaine
Affaire : Le Procureur c. Jean Pierre Bemba Gombo
Aujourd’hui, 2 décembre 2009, Mme la juge Akua Kuenyehia, juge président de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI), a prononcé un résumé de l’arrêt annulant la décision de la Chambre préliminaire II qui avait fait droit, sous condition, à la demande de mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo.
Le 14 août 2009, la Chambre préliminaire II avait conclu que l’évolution sensible des circonstances justifiait la modification de sa décision précédente sur la détention. L’exécution de sa décision était toutefois suspendue jusqu’à ce qu’il soit décidé dans quel État Jean-Pierre Bemba Gombo serait libéré et quelles conditions lui seraient imposées. Le 3 septembre 2008, la Chambre d’appel avait décidé de donner un effet suspensif à l’appel interjeté par le Procureur contre cette décision.
La Chambre d’appel a décidé à l’unanimité de faire droit aux deux moyens d’appel mis en avant par le Procureur. Elle a considéré que le raisonnement à l’issue duquel la Chambre préliminaire II a conclu que l’évolution sensible des circonstances justifiait la mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo se fondait sur une appréciation erronée de certains faits pertinents et ne tenait pas compte de certains autres. La Chambre d’appel a également considéré qu’une décision de mise en liberté sous condition doit être unique et indivisible et doit fixer les conditions précises de cette mise en liberté. Avant de rendre la décision, il convient en outre de désigner l’État qui accepterait d’accueillir la personne concernée et de fixer les conditions de mise en liberté. La Chambre d’appel a souligné que, sans la coopération de l’État en question, la décision de mise en liberté sous condition serait sans effet.
La chambre compétente réexamine la décision de maintien en détention de l’accusé dans l’attente du procès, et ce, au moins tous les 120 jours ; elle peut aussi le faire à tout moment à la demande du détenu ou du Procureur.
Contexte
Jean-Pierre Bemba Gombo, citoyen congolais, a été transféré à la CPI par les autorités belges le 3 juillet 2008, suite à la délivrance d’un mandat d’arrêt à son encontre. Le 15 juin 2009, la Chambre préliminaire II a confirmé les charges à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo considérant qu’il y a des motifs substantiels de croire qu’il est pénalement responsable en tant que chef militaire de deux crimes contre l’humanité (viol et meurtre) et de trois crimes de guerre (viol, meurtre et pillage d’une ville ou d’une localité). Ces crimes auraient été commis dans le contexte d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international qui a eu lieu en République centrafricaine (RCA) du 26 octobre 2002 au 15 mars 2003.
Suite à la confirmation des charges, la Présidence a constitué, le 18 septembre 2009, la Chambre de première instance III et l’a chargée de conduire le procès dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo. La Chambre de première instance III a fixé la date d’ouverture du procès au mardi 27 avril 2010.
Liens
Judgment on the appeal of the Prosecutor against Pre-Trial Chamber II's "Decision on the Interim Release of Jean-Pierre Bemba Gombo and Convening Hearings with the Kingdom of Belgium, the Republic of Portugal, the Republic of France, the Federal Republic of Germany, the Italian Republic, and the Republic of South Africa"
Décision relative à la mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo et invitant les autorités du Royaume de Belgique, de la République portugaise, de la République française, de la République fédérale d’Allemagne, de la République italienne et de la République sud-africaine à participer à des audiences
Communiqué de presse du 14 août 2009 : La Chambre préliminaire II rend une décision relative à la mise en liberté sous condition de Jean-Pierre Bemba Gombo
Communiqué de presse du 14 août 2009 du Procureur de la CPI : Pas de mise en liberté provisoire pour Jean-Pierre Bemba
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